🚨 Lorsque vous faites face à un client ou un partenaire qui ne tient pas ses engagements dans le cadre d'un contrat, la loi vous propose plusieurs options pour sortir de cette situation. Nous avons déjà parlé de ces solutions dans un précédent post (https://lnkd.in/eeV7rmrd).
Avant de pouvoir appliquer ces solutions, vous devez envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire une lettre demandant de respecter les obligations du contrat. Sans cette démarche, il sera difficile d'agir en justice ou d'appliquer les sanctions prévues. L'article 1344 du Code civil précise que cette mise en demeure doit être claire et explicite, en avertissant bien votre partenaire des conséquences s'il ne respecte pas sa part du contrat.
🚦 En matière d’impayé sur un prêt, par exemple, si l’emprunteur ne respecte plus les échéances du prêt, la banque doit d’abord le mettre en demeure de régulariser et s’il ne réagit pas :
👉 lui adresser une 2ème mise en demeure, pour lui rappeler les montants qu’il n’a pas honorés.
👉 lui laisser un délai suffisant pour régulariser les échéances à payer.
𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙪𝙣 "𝙙é𝙡𝙖𝙞 𝙨𝙪𝙛𝙛𝙞𝙨𝙖𝙣𝙩" ? C’est généralement un délai de 8 jours mais la jurisprudence a tendance à suggérer un délai « raisonnable » de l’ordre de 20 jours, voire 30 jours, pour régulariser.
👉 lui indiquer clairement la sanction qui va lui être appliquée, à savoir la « déchéance du terme » si jamais il ne rembourse pas.
𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙡𝙖 "𝙙é𝙘𝙝é𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙪 𝙩𝙚𝙧𝙢𝙚" ? C’est le fait de demander le remboursement intégral du prêt sans possibilité de continuer à rembourser par mensualités.
𝐈𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 : la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024 n°21-12.274, a sanctionné une lettre de mise en demeure qui indiquait que « le dossier allait être transmis au service de recouvrement » en considérant que l’emprunteur n’avait pas été informé de la sanction qui allait lui être appliquée. De ce fait, elle a annulé la lettre de déchéance du terme.
𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 : la rédaction de la lettre de mise en demeure est très importante ! Elle paraît simple à rédiger alors qu’elle ne l’est pas car il faut bien s’assurer qu’elle respecte les exigences de la Cour de cassation.
🚀 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : nous intervenons auprès de notre clientèle, des entreprises et des établissements bancaires, pour vérifier leurs règles de procédures internes et leurs documentations, pour les compléter en cas de nécessité, et mettre ces lettres en conformité, de manière à protéger leurs intérêts.
Au plaisir d'aborder ces sujets avec vous au cabinet ou en vos locaux.
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